Trop-perçu anah

Sujet initié par Vanessa654, il y a 5 heures - 60 vues

La situation que vous décrivez est fréquente dans les dossiers ANAH / MaPrimeRénov', et elle est juridiquement encadrée.

Même si la société a perçu directement les fonds en tant que mandataire, vous restez juridiquement le bénéficiaire de l'aide. Cela signifie que, en cas de problème (comme ici un dépôt tardif du dossier), l'ANAH se retourne contre vous et non contre l'entreprise.

Le motif invoqué est classique : le dépassement du délai d'un an pour déposer la demande de solde entraîne la forclusion du dossier, ce qui permet à l'ANAH de retirer la prime et d'exiger le remboursement de l'avance. En revanche, si vous n'avez réellement jamais été informé via votre espace personnel ou par courrier, cela peut constituer un point contestable.

Dans votre situation, vous devez agir rapidement car le délai est court. Vous pouvez adresser un recours gracieux à l'ANAH en expliquant précisément que :

-vous aviez confié la gestion administrative à l'entreprise,
-vous n'avez pas été informé des démarches ou délais,
-vous n'avez reçu aucune notification préalable,
-et que les travaux ont bien été réalisés.

Vous pouvez également demander une remise gracieuse ou un échelonnement de la somme, en invoquant votre situation financière.

Par ailleurs, si le retard est imputable à l'entreprise (ce qui semble être le cas), vous pouvez engager sa responsabilité afin de lui réclamer le remboursement des sommes que vous seriez contraint de payer, car elle avait une mission de gestion du dossier.

Enfin, le fait que les fonds aient été versés directement à l'entreprise ne suffit pas à vous exonérer vis-à-vis de l'ANAH, mais cela renforce votre recours contre cette société.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.

Bien Cordialement.